A compter du 1er novembre 2017, transfert de compétence des greffes des tribunaux d’instance aux officiers d’état civil.
L’enregistrement des PACS, les modifications et les dissolutions des PACS se feront en mairie.
La loi ne modifie pas la compétence des notaires dès lors que la convention de PACS est faite par acte notarié.

Pour toute demande de PACS, merci de bien vouloir vous adresser au secrétariat de la mairie.